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63 000 € de réduction d'impôt en loi pinel la loi pinel est le nouveau dispositif fiscal mis en place par la nouvelle ministre du logement, sylvia pinel, dans le cadre du plan de relance du logement. le dispositif loi pinel fait suite et remplace la loi duflot. plus avantageuse et plus flexible, la loi pinel a pour objectif de relancer la mise en construction de logements neufs par le biais des investisseurs. ainsi tout contribuable faisant l'acquisition d'un logement loi pinel et respectant les conditions du dispositif bénéficie d'une réduction d'impôt équivalent à un pourcentage du montant de l'appartement selon la durée de mise en location. consulter le texte officiel les avantages et les conditions de la loi pinel 2018 12, 18 ou 21% de réduction d'impôt la loi pinel 2018 offre une réduction d'impôt équivalent à 12, 18 ou 21% dans la limite d'un investissement de 300 000€. 6, 9 ou 12 ans de location l'appartement doit être mis en location au titre de résidence principale du locataire dans l'année suivant son acquisition. louer à vos proches la loi pinel permet désormais de louer l'appartement loi pinel à ses proches, descendants ou ascendants. investir dans l'immobilier neuf l'investissement en loi pinel 2018 concerne uniquement l'immobilier neuf ou les appartements en vefa. respecter les plafonds loi pinel le dispositif loi pinel 2018 impose de respecter un plafond de loyers ainsi qu'un plafond de ressources du locataire. obtenir la rt 2012 le logement doit être écologique et obtenir la réglementation thermique 2012 pour être éligible à la loi pinel. 2 investissements loi pinel réalisez jusqu'à deux investissements loi pinel par année et cumulez les deux réductions d'impôts. respecter le plafond des niches fiscales la loi pinel 2018 est soumise au plafond des niches fiscales qui s'établie à hauteur de 10 000 € par an pour l'année 2018. respecter le plafond de défiscalisation il est nécessaire de respecter le plafond de défiscalisation loi pinel de 5500€/m2 défiscalisable. investir, défiscaliser et réduire ses impôts avec le dispositif fiscal loi pinel se faire aider par un conseiller financer son investissement en loi pinel 2018 un investissement loi pinel permet de se constituer un patrimoine en ne finançant qu'une partie de l'appartement. en effet, différents acteurs interviennent dans le financement de votre projet loi pinel : - l'etat en réduction d'impôts à hauteur de 21%, - le locataire en payant ses loyers durant 12 ans à hauteur de 46%, - vous, qui ne financez que 33% de votre appartement au terme des 12 ans. investir en loi pinel en 8 étapes investissement immobilier neuf locatif et dispositif de défiscalisation, la loi pinel constitue un projet comportant de nombreuses étapes d'information au terme de l'investissement. néanmoins, 8 étapes suffisent à décrire les démarches du dispositif loi pinel. a chaque étape, votre conseiller est là pour vous aider, et ce tout au long de votre investissement loi pinel. l'audit patrimonial avec l'aide d'un conseiller, définissez votre profil fiscal et votre profil investisseur loi pinel. la recherche du bien un conseiller vous présente une sélection de biens loi pinel selon votre profil et vos besoins. la recherche du financement votre conseiller négocie, pour vous, les meilleurs taux de crédit afin de réaliser vos projets. l'actabilité vous actez votre bien loi pinel auprès du notaire avec l'aide d'un conseiller. votre investissement avance ! la recherche d'un gestionnaire vous choisissez un gestionnaire qui garantie la location. votre conseiller est là pour vous aider. livraison du bien pinel date de la réception des clefs. vous devenez dès à présent propriétaire d'un bien loi pinel 2018. bravo ! la mise en location il est impératif de mettre en location le bien loi pinel dans l'année suivant sa livraison pour bénéficier de la réduction d'impôt. la déclaration fiscale vous déclarez votre investissement et percevez la réduction d'impôts. votre conseiller 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consommation d’énergie annuelle ne dépasse pas 50kw/m2 (cette consommation varie en fonction des zones géographiques). pour obtenir ce niveau de performance énergétique, les logements bbc sont équipés de matériels de chauffage performants (géothermie, pompes à chaleur, panneaux solaires, récupérateurs d’eau de pluie, etc…), d’une isolation intérieure et extérieure optimisées ainsi que d’une bonne ventilation. ce label permet aux appartements neufs dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, d’être éligibles à la loi pinel 2018. 2 ■ comment calcule t'on la surface à prendre en compte pour le plafond en loi pinel 2018 par mètre carré défiscalisable ? pour calculer la surface de son logement pinel à prendre en compte, il faut prendre la surface carrez de l'appartement, augmentée de 50% des surfaces annexes et plafonnés à 8m2. sont pris en compte : les caves, sous-sols, remises, les ateliers, séchoirs, celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les combles et greniers aménageables, les balcons, loggias et véranda, les parties de terrasses accessibles en étage et dans la limite de 9 m², les varangues dans une limite maximale de 14 m2. ne sont pas pris en compte les emplacements de stationnement et de garage des appartements. 3 ■ peut-on cumuler la loi pinel 2018 avec d'autres avantages fiscaux sur le même bien ? non, il n'est pas possible de cumuler l'avantage fiscal de la loi pinel 2018 avec d'autres dispositifs fiscaux du type : loi malraux, loi censi-bouvard etc... sur le même bien. il est cependant possible de réaliser plusieurs investissements immobiliers défiscalisant la même année en respectant le plafond des niches fiscales (10 000 € en 2017). il vous est donc possible de réaliser des investissements en loi pinel 2017, loi bouvard censi, ... 4 ■ est-il possible de loger un membre de sa famille dans son investissement en loi pinel 2018 ? oui, vous pouvez louer votre bien immobilier pinel à l'un de vos proches en loi pinel 2018. vous pouvez donc louer votre bien à un ascendant ou à un descendant. il faudra veiller à respecter les obligations locatives du dispositif pinel 2018 en ce qui concerne les plafonds de ressources et les plafonds de loyer pinel 2018. 5 ■ peut-on bénéficier de l'avantage fiscal pinel dans le cadre d'un investissement en sci ? oui, il est possible d'investir en loi pinel 2018 dans le cadre d'une sci. la sci doit être soumise à l'impôt sur le revenu. les associés de la sci se partageront l'avantage fiscal au prorata des parts dans la limite des 300 000€ par an et par foyer fiscal. 6 ■ un bien immobilier en loi pinel 2018 peut-il être démembré ? non, un bien immobilier pinel ne peut pas être démembré (séparation de la nue-propriété et de l'usufruit) et bénéficier de l'avantage fiscal de la loi pinel 2018 en même temps. la loi pinel 2018 et le démembrement de propriété ne peuvent pas se cumuler sur le même bien 7 ■ peut-on investir en indivision dans le cadre du dispositif pinel ? oui, vous pouvez acquérir en indivision un bien immobilier pinel bénéficiant du dispositif pinel. les membres de l'indivision se répartissent l'avantage fiscal de la loi pinel au prorata de leur quote-part sur le bien dans la limite des 300 000€ par indivisaire. 8 ■ que se passe-t-il après 6, 9 ou 12 ans ? si vous avez opté pour la loi pinel 2018 et au terme de six, neuf ou douze années de location (en fonction de l'option pinel retenue), vous pouvez récupérer votre bien immobilier pinel pour l'occuper à titre personnel, le revendre ou encore le louer avec des loyers déplafonnés. vous entrez alors dans le régime de droit commun. cependant, vous pouvez bénéficier d'abattement sur les loyers de 30 à 70% si vous louer votre appartement avec des plafonds de loyers bien inférieurs au marché et passer des accords avec l'anah (agence nationale de l'habitat). 9 ■ peut-on louer le logement en loi pinel 2018 à une personne morale ? oui. vous pouvez louer le bien à des personnes morales publiques ou privées qui sous louent le logement nu à usage d'habitation principale du locataire final. pour cela, vous devrez respecter les mêmes conditions de loyers et de ressources pour le locataire et le sous locataire. la fourniture de prestation hôtelière ou para hôtelière est proscrite. 10 ■ comment garantir son investissement en loi pinel 2018 ? la première des garanties est l'emplacement du logement : ville, quartier, rue, étage, prestations... un bon emplacement est gage de demande locative solvable, ce qui limitera à la fois les absences de locataire mais aussi les loyers impayés pendant la durée de mise en location obligatoire du logement de 9 ans. les garanties apportées par le promoteur (garantie financière d'achèvement) pour être certain que la construction sera menée à son terme. vous bénéficierez alors de plusieurs garanties telles que la garantie de parfait achèvement (accordée pendant un an après l'achèvement) et la garantie dommage-ouvrage (une biennale pour le second-œuvre et un décennale pour le gros-œuvre). les garanties de loyer et le gestionnaire de votre appartement. traditionnellement, les deux principales garanties misent en avant concernent les loyers impayés et l'absence de locataire. il existe des assurances qui couvrent l'absence du tout premier locataire (la loi vous oblige à mettre en place un locataire dans les 12 mois suivant l'achèvement), les dégradations possibles du logement par votre locataire (la remise en état pouvant s'avérer très chère) ou les frais liés à une procédure d'expulsion (huissier, avocat...). 11 ■ comment déclarer le revenu locatif obtenu en loi pinel 2018 ? il faut faire une triple déclaration : • déclarer les loyers perçus et charges supportées (revenu foncier) sur la 2044 • déclarer le prix de revient du logement pour bénéficier de la réduction d'impôt sur la 2042c • déclarer le formulaire du respect des engagements de la loi pinel 2018 sur la 2044-eb. 12 ■ qu'appelle t'on un logement neuf ? quand ne l'est-il plus ? un logement est considéré comme neuf tant qu'il n'a jamais été ni habité ni utilisé avant son acquisition. nb : l'administration fiscale tolère qu'un logement témoin dans un programme immobilier soit considéré comme neuf. 13 ■ un investissement en loi pinel 2018 entre-t-il dans le calcul du plafond global des niches fiscales ? oui. un investissement en loi pinel 2018 entre dans le calcul du plafond global des niches fiscales. le plafonnement global des niches fiscales limite l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôts (dont le dispositif pinel) au montant suivant : 10 000 € 14 ■ peut on passer du dispositif pinel à de la location meublée ? oui. un investissement en loi pinel 2018 peut être transformé en location meublée. il faut tout d'abord vérifier que le règlement de propriété tolère la location meublée. si c'est le cas, il vous est possible de louer votre appartement meublé et de bénéficier des avantages de la location meublée professionnelles ou non professionnelle. 15 ■ quand peut-on revendre le logement en loi pinel 2018 ? la revente du logement loi pinel 2018 ne peut pas se faire pendant la période du respect des engagements de location fixés par la loi. en cas de non-respect de ces engagements de location du logement pinel, l'investisseur devra rembourser la réduction d'impôt pinel dont il a bénéficié. en loi pinel 2018, il pourra revendre son logement pinel au terme des 6, 9 ou 12 années de location obligatoire depuis la première location en fonction de l'option choisie initialement. 16 ■ le fisc considère t'il qu'une garantie locative se substitue au loyer payé normalement par le locataire ? non. une garantie locative ne peut pas se substituer une location effective du logement en loi pinel 2018. pour ne pas risquer une remise en question de l'avantage fiscal, la vacance locative ne doit pas dépasser 12 mois. 17 ■ qu'est ce que la rt 2012 ? rt 2012 signifie réglementation thermique 2012. cette dernière plafonne la consommation énergétique moyenne d'un logement à 50kw/m2 (cette consommation varie en fonction des zones géographiques). ainsi pour les appartements loi pinel dont le permis de construire est déposé après le 1er janvier 2013, ils doivent respecter la réglementation thermique 2012 afin d'être éligibles à la loi pinel 2018. 18 ■ la loi pinel remplace-t-elle la loi duflot ? oui. depuis le 1er janvier 2015, l'investissement se fait en loi pinel et non plus en loi duflot. vous retrouverez les conseils pour investir sur le site consacré à la loi pinel 2018. demandez des informations vous souhaitez investir dans l'immobilier locatif neuf en 2018 ? la loi pinel kacius est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine spécialisé dans la défiscalisation immobilière et l’investissement immobilier. notre équipe de conseillers en gestion de patrimoine analyse votre profil et vous conseille pour investir en loi pinel 2018 et réduire efficacement vos impôts. investir en loi pinel comment et où 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